J.O. 104 du 5 mai 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 avril 2005 portant attribution à titre de dotation de biens immobiliers
NOR : BUDD0530003A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2005, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, des biens immobiliers domaniaux, sis 1, rue de Turenne, Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), cadastrés section A, no 2113, d'une superficie de 2 546 mètres carrés. Ces biens sont identifiés sur le plan annexé au présent arrêté et en référence à l'état de répartition entre la direction générale des douanes et droits indirects et la Masse des douanes (1).
Ces biens immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-01788 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ces documents peuvent être consultés au service central de l'EPA « la Masse des douanes », 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.